CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
1. OBJET DE LA LOCATION.
Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme d'un document papier.
Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués, le contrat, le site ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
2. DESIGNATION DES HEBERGEMENTS.
La désignation et descriptif de l'hébergement figure sur le contrat et sur le site internet.
3. RESERVATION.
Afin de procéder à la réservation du logement :
1) le locataire retourne la contrat par courrier ou par mail signé à l'emplacements indiqué avec la mention « Bon pour accord ». Le contrat doit être accompagné du versement de l'acompte par chèque ou virement.
2) La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.
4. PRIX DE LOCATION, CHARGES ET CAUTION.
Les tarifs indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire lors de sa réservation fait foi.
5. DEPOT DE GARANTIE.
Un dépôt de garantie (caution) est demandé .
Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire une caution par chèque (ou à défaut en espèces) destiné à couvrir le manquement au niveau du ménage, ou les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant le temps passé à nettoyer après le départ du locataire (15€/heure) ou les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs.
6. MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS.
Acompte à régler au moment de la réservation.
Solde à régler au plus tard le jour de l'arrivée dans l'hébergement. Possibilité de verser a totalité du paiement du séjour lors de la réservation.
7. MOYENS DE PAIEMENTS ACCEPTÉS.
- Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire.
- Espèces en euro.
- Chèque
8. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE.
Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10h30 au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ sont inscrits sur le contrat de location, le locataire s'engage à les respecter.
9. SECURITE DES ENFANTS.
Les enfants doivent rester sous la surveillance des adultes qui les accompagnent lors du séjour. L'accès au champ des chèvres doit obligatoirement se faire en compagnie d'un moins un adulte. Si cette règle n'est pas respectée, le propriétare se réserve le droit d'interdire l'accès au champ des chèvres pour le reste du séjour. Le propriétaire se décharge en cas de blessures causée à un enfant par manque de surveillance de la part de leurs accompagnants.
10. ANIMAUX.
Les conditions d'accueil des animaux de compagnie varies en fonction de l'hébergement loué. Tout animal doit être déclaré au propriétaire au moment de la réservation et doit figurer sur le contrat de location. un animal ne figurant pas sur le contrat ne pourra être accueilli dans le logement , ni aux abords du logement (dépendances, véhicule locataire, extérieur ...).
Les chats ne sont pas admis.
11. MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION.
Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.
Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.
Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire, au moins 1 semaine avant la date d'arrivée. Elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d'un refus.
12. ETAT DES LIEUX.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.
Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée, les meubles ne doivent pas avoir été déplacés. La vaisselle doit être lavée, séchée et rangée, le logement doit être rendu en état habituel de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet.
Le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre dans l’état de propreté et de rangement dans lequel il l’aura trouvé.
L’entretien consiste à respecter la propreté et l’hygiène en prenant soin de la maison, de son mobilier et des accessoires mis à disposition. Sur place une fiche-ménage est à disposition à ce sujet.
13. FRAIS POUR DEGATS.
Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité.
Pour la casse d'un verre, bol ou d'une assiette par exemple, le locataire à l'obligation de le remplacer en en achetant un autre, ressemblant mais pas forcément l'identique, en magasin avant la fin du séjour.
14. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.
Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat comme indiqué au chapitre « Etat des lieux ».
Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
Le locataire ne devra pas organiser de fête ou de soirée avec des invités extérieurs au contrat.
Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
16. ANNULATION.
Par le propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Par le locataire.
Si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas avant 10h le lendemain, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et les sommes versées lui restent acquises.
Au cours du séjour, en cas de séjour écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement
En cas d’annulation par le locataire avant l'arrivée sur les lieux, aucun remboursement ne sera fait.
17. EN CAS DE VOL
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.
18. RESILIATION DE PLEIN DROIT.
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.
19. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.
21. CHARTE DE CONFIANCE INTERNET (uniquement pour le gîte 'La fermette')
« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »
Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.
Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».
Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du contrat de location, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.
Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.